(41) Les apports de capital se fondaient, dans le cas d’espèce, sur des prévisions de rendement raisonnables à moyen ou à long terme. Les différentes parties visaient un rendement de l’investissement de 15 % par an sur une période de 15 ans. Ce rendement correspond au rendement moyen dans le secteur considéré. Les investisseurs ont appliqué les mêmes critères que les investisseurs opérant dans des conditions normales d’une économie de marché.
Décision (CELEX 32008D0875) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0875)
RattachementDécision (CELEX 32008D0875)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32008D0875)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.