Article considérant 44

(44) Il ressort des informations transmises par les autorités néerlandaises que l’achat, la gestion et la revente de terrains et d’entreprises se font au prix du marché. La décision de prendre une participation dans une société se fondait sur l’indispensable flexibilité de l’entreprise et la possibilité de travailler par projet. Grâce à une telle approche, les investisseurs privés peuvent participer à plusieurs projets, ce qui diminue le risque financier et garantit le rendement de l’investissement de départ. Les dispositions instituant la société en commandite et SGN garantissent que la position sur le marché de la société en commandite et, au nom de celle-ci, de SGN ne diffère pas de celle d'autres investisseurs et que ces entreprises n'exercent des activités qu’aux fins susmentionnées (les investissements dans le développement des sites en question étant explicitement exclus). Par ailleurs, en ce qui concerne les terrains et les propriétés que la société en commandite et SGN, au nom de celle-ci, voudraient acquérir, ce sont les prix du marché qui s'appliquent, après avoir été fixés avec l’aide d’experts indépendants désignés par l'acheteur et le vendeur. En tant qu’associé actif, SGN peut être tenu pour responsable pour les déficits de la société en commandite.