Décision (CELEX 32008D0875) · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0875)
RattachementDécision (CELEX 32008D0875)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32008D0875)
RéférenceConsidérant 45 de la décision (CELEX 32008D0875)EUR-Lex →

(45) D’après les informations transmises par les autorités néerlandaises, seul le capital de départ proviendrait de fonds publics et ni la société en commandite ni son associé actif SGN ne bénéficieraient d’aucune autre aide ou d'autres fonds publics.

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