Article considérant 46

(46) Étant donné que la société en commandite doit verser un rendement normal à ses investisseurs, qu’elle ne jouit pas d’une position avantageuse ni privilégiée sur le marché et qu’elle exerce des activités sur la base de prix du marché fixés librement, la Commission ne saurait affirmer qu’il existe un avantage concurrentiel que la société en commandite n'aurait pas pu obtenir dans les conditions normales d’une économie de marché. La Commission estime qu’aucun avantage n’a été octroyé à la société en commandite, ni à ses associés (LTO-Nederland), ni même aux éventuels partenaires.