(47) Il ressort des informations transmises par les autorités néerlandaises que l’achat, l’administration et la revente des terrains et des serres se font aux prix du marché. Ces prix s'appliquent aux terrains et aux propriétés achetées par la société en commandite et sont fixés à l’aide d'experts indépendants désignés par les différentes parties.
Décision (CELEX 32008D0875) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0875)
RattachementDécision (CELEX 32008D0875)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32008D0875)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.