(48) Les dispositions instituant la société en commandite et son associé actif SGN garantissent qu’aucune autre activité n’est exercée et que la société en commandite vise un rendement maximal. L’octroi d’avantages à des tiers n’est pas conforme à l’objectif fixé dans ces dispositions. Le fait que la société en commandite ne peut acheter, vendre ou administrer des biens fonciers à des prix autres que les prix du marché garantit qu’aucune aide n’est octroyée à des entreprises en difficulté.
Décision (CELEX 32008D0875) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0875)
RattachementDécision (CELEX 32008D0875)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32008D0875)
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