Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0875)
RattachementDécision (CELEX 32008D0875)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32008D0875)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32008D0875)EUR-Lex →
(8) Pour pouvoir créer la société par commandite, un capital de départ est nécessaire. Ce capital devrait être réparti comme suit:
— Ministère de l’agriculture, de la nature et de la qualité des aliments (par la voie du Bureau Beheer Landbouwgronden (BBL) ou Bureau de gestion du foncier agricole: capital de 2 268 500 EUR; prêts subordonnés, valeur du marché: 2 268 500 EUR
— PT: capital de 2 722 500 EUR; prêts subordonnés, valeur du marché: 2 722 500 EUR
— OPP: capital de 4 991 000 EUR
— SGN: capital de 150 000 EUR
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