Soutien fourni par l’État hôte et passation de contrats
1. L’État hôte accepte, à la demande de l’EUMM Georgia, de l’aider à trouver des installations appropriées.
2. Si cela est nécessaire et sous réserve de disponibilité, l’État hôte fournit gratuitement les installations dont il est propriétaire, dans la mesure où ces installations sont demandées pour la conduite des activités administratives et opérationnelles de l’EUMM Georgia.
3. Dans la mesure de ses moyens et capacités, l’État hôte contribue à la préparation, à la mise en place, à l’exécution et au soutien de la mission, y compris en fournissant des installations et des équipements de regroupement pour les experts de l’EUMM Georgia.
4. L’aide et le soutien apportés par l’État hôte à la mission sont fournis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour ses propres ressortissants.
5. L’EUMM Georgia dispose de la capacité juridique nécessaire en vertu des lois et des règlements de l’État hôte pour remplir sa mission, et notamment pour ouvrir des comptes bancaires, acquérir ou aliéner des biens mobiliers et ester en justice.
6. Le droit applicable aux contrats conclus par l’EUMM Georgia dans l’État hôte est déterminé dans lesdits contrats.
7. Le contrat peut stipuler que la procédure de règlement des différends prévue à l’article 17, paragraphes 3 et 4, s’applique aux différends découlant de l’application du contrat.
8. L’État hôte facilite l’exécution des contrats conclus par l’EUMM Georgia avec des entités commerciales aux fins de l’opération.