Version d'origine : acte du 24/10/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0877)
RattachementDécision (CELEX 32008D0877)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0877)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 32008D0877)EUR-Lex →
Modification des installations
1. L’EUMM Georgia est autorisée à construire, à transformer ou à modifier des installations pour répondre à ses besoins opérationnels.
2. L’État hôte ne réclame à l’EUMM Georgia aucune compensation pour ces constructions, transformations ou modifications.
Aller plus loin
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