Dispositions finales
1. Le présent accord entre en vigueur à la date de réception, par la voie diplomatique, de la dernière notification écrite de l’accomplissement par les parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les dispositions de l’article 4, paragraphe 8, de l’article 5, paragraphes 1, 2, 3, 6 et 7, de l’article 6, paragraphes 1, 3, 4, 6, 8, 9 et 10, et des articles 14 et 17 sont réputées d’application à partir de la date du déploiement du premier membre du personnel de l’EUMM Georgia, si cette date est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
3. Le présent accord est modifié par écrit d’un commun accord entre les parties. Ces modifications sont exécutées sous la forme de protocoles distincts, qui font partie intégrante du présent accord et entrent en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article.
4. Le présent accord reste valable tant qu’une partie n’a pas notifié par écrit à l’autre partie son souhait de le résilier. La résiliation du présent accord entre en vigueur six mois après la date de réception de cette notification. La résiliation du présent accord n’affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette résiliation.