Privilèges et immunités accordés à l’EUMM Georgia par l’État hôte
1. Les installations de l’EUMM Georgia sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l’État hôte d’y pénétrer sans le consentement du chef de la mission.
2. Les installations de l’EUMM Georgia, leur ameublement et les autres biens qui s’y trouvent, ainsi que ses moyens de transport, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.
3. L’EUMM Georgia, ainsi que les biens et les ressources dont elle dispose, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction.
4. Les archives et les documents de l’EUMM Georgia sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.
5. La correspondance officielle de l’EUMM Georgia est inviolable. On entend par «correspondance officielle», toute la correspondance relative à la mission et à ses fonctions.
6. L’EUMM Georgia est exempte de tous impôts, taxes et autres droits similaires nationaux, régionaux ou communaux au titre des biens achetés et importés, des services rendus et des installations utilisées par elle pour les besoins de la mission. L’EUMM Georgia n’est pas exempte du paiement des services rendus.
7. L’État hôte autorise l’entrée des articles destinés à la mission et les exempte de toute autorisation d’importation, d’exportation et de transit, et de tout permis, droit de douane, redevance, péage, taxe ou autre droit similaire, à l’exception des frais d’entreposage, de transport et des frais afférents à d’autres services rendus.