Privilèges et immunités accordés au personnel de l’EUMM Georgia par l’État hôte
1. Le personnel de l’EUMM Georgia ne peut faire l’objet d’aucune forme d’arrestation ou de détention, conformément au droit international.
2. Les documents, la correspondance et les biens du personnel de l’EUMM Georgia jouissent de l’inviolabilité, sous réserve des mesures d’exécution autorisées en vertu du paragraphe 6 du présent article.
3. Le personnel de l’EUMM Georgia jouit de l’immunité de la juridiction pénale de l’État hôte en toutes circonstances. L’État d’origine ou l’institution concernée de l’Union européenne, selon le cas, peut renoncer à l’immunité de juridiction pénale du personnel de l’EUMM Georgia. La renonciation doit toujours être expresse.
4. Le personnel de l’EUMM Georgia jouit de l’immunité de la juridiction civile et administrative de l’État hôte en ce qui concerne les paroles et les écrits ainsi que tous les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions officielles. Lorsqu’une procédure civile est engagée à l’encontre du personnel de l’EUMM Georgia devant une juridiction de l’État hôte, le chef de la mission et l’autorité compétente de l’État d’origine ou l’institution concernée de l’Union européenne en sont immédiatement informés. Préalablement à l’ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le chef de la mission et l’autorité compétente de l’État d’origine ou l’institution concernée de l’Union européenne attestent devant la juridiction que l’acte en question a été commis ou non par le personnel de l’EUMM Georgia dans l’exercice de ses fonctions officielles. Lorsque l’acte en question a été commis dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure n’est pas engagée et les dispositions de l’article 17 s’appliquent. Si cet acte n’a pas été commis dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre. L’attestation par le chef de la mission et l’autorité compétente de l’État d’origine ou l’institution concernée de l’Union européenne revêt un caractère contraignant pour la juridiction de l’État hôte, qui ne peut pas la contester.
Si le personnel de l’EUMM Georgia engage une procédure, il ne peut plus invoquer l’immunité de juridiction à l’égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.
5. Le personnel de l’EUMM Georgia n’est pas obligé de donner son témoignage.
6. Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard du personnel de l’EUMM Georgia, sauf si une procédure civile non liée à ses fonctions officielles est ouverte à son encontre. Les biens du personnel de l’EUMM Georgia, dont le chef de la mission certifie qu’ils sont nécessaires à l’accomplissement des fonctions officielles dudit personnel, ne peuvent être saisis en exécution d’une décision de justice, d’une décision ou d’une injonction. Dans le cadre des procédures civiles, le personnel de l’EUMM Georgia n’est soumis à aucune restriction quant à sa liberté personnelle, ni à aucune autre mesure de contrainte.
7. L’immunité de juridiction dont jouit le personnel de l’EUMM Georgia dans l’État hôte ne l’exempte pas de la juridiction de l’État d’origine.
8. Pour ce qui est des services rendus à l’EUMM Georgia, le personnel de l’EUMM Georgia est exempté des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l’État hôte.
9. Le personnel de l’EUMM Georgia est exempt de toute forme d’impôt dans l’État hôte quant à la rémunération et aux émoluments qui lui sont versés par l’EUMM Georgia ou l’État d’origine, ainsi qu’en ce qui concerne tout revenu perçu en dehors de l’État hôte.
10. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires qu’il peut adopter, l’État hôte autorise l’entrée et l’exemption de tout droit de douane, taxe et autre droit connexe, à l’exception des frais d’entreposage, de transport et des frais afférents à des services analogues, des articles destinés à l’usage personnel du personnel de l’EUMM Georgia. L’État hôte autorise également l’exportation de tels articles. Pour les produits et services acquis sur le marché national, les membres du personnel de l’EUMM Georgia sont exemptés de la TVA (le prix demandé ne comprend pas la TVA) et des taxes conformément aux lois de l’État hôte.
11. Le personnel de l’EUMM Georgia est exempté de l’inspection de son bagage personnel, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire que celui-ci contient des articles qui ne sont pas destinés à son usage personnel, ou des articles dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation ou soumise aux règlements de quarantaine de l’État hôte. En pareil cas, l’inspection ne doit se faire qu’en présence du personnel concerné de l’EUMM Georgia ou d’un représentant autorisé de l’EUMM Georgia.