Version d'origine : acte du 24/10/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0877)
RattachementDécision (CELEX 32008D0877)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0877)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32008D0877)EUR-Lex →
Exonérations fiscales pour les contractants
1. La fourniture par un contractant de biens et/ou de services à l’EUMM Georgia est exonérée des impôts indirects (le prix demandé ne comprend pas la TVA).
2. L’importation par un contractant de biens achetés aux fins des activités de l’EUMM Georgia est exonérée de tous droits de douane, y compris la TVA.
3. L’EUMM Georgia ne peut en rien être tenue pour responsable, envers les autorités de l’État hôte, de tout manquement, de la part des contractants, au respect de la législation fiscale géorgienne.
4. En coopération avec l’EUMM Georgia, le ministère des finances de la Géorgie élabore les modalités d’application des exonérations fiscales prévues par le présent article.
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