Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/10/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Pouvoirs disciplinaires
Les autorités compétentes d’un État d’origine ont le droit d’exercer sur le territoire de l’État hôte tous les pouvoirs disciplinaires que leur confère la législation de l’État d’origine sur tout membre du personnel de l’EUMM Georgia soumis à cette législation.
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