Preuves de l'origine et coopération administrative
1. Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par le Maroc ou un nouvel État membre dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux sont acceptées dans les pays respectifs, à condition que:
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a) |
l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues soit dans l'accord euro-méditerranéen, soit dans le système communautaire des préférences généralisées;
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b) |
la preuve de l'origine et les documents de transport aient été émis au plus tard le jour précédant la date de l'adhésion;
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c) |
la preuve de l'origine soit soumise aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.
Lorsque les marchandises ont été déclarées à des fins d'importation au Maroc ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre le Maroc et ce nouvel État membre à ce moment-là, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.
2. Le Maroc et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut «d'exportateur agréé» dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition que:
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a) |
une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu entre le Maroc et la Communauté avant la date d'adhésion;
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b) |
l'exportateur agréé applique les règles d'origine en vigueur au titre de cet accord.
Au plus tard un an après la date d'adhésion, les autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'accord.
3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes appliqués entre le Maroc et un nouvel État membre peuvent être présentées par les autorités douanières compétentes du Maroc ou des nouveaux États membres et sont acceptées par ces autorités pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée.