Décision (CELEX 32008D0881) · Article

Article 6

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0881)
RattachementDécision (CELEX 32008D0881)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0881)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32008D0881)EUR-Lex →

Par le présent protocole, il est convenu qu'aucune revendication, demande ou recours ne peut être présenté ni qu'aucune concession ne peut être modifiée ni retirée en vertu de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT 1994 en relation avec l'élargissement de la Communauté.

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