(4) Afin d’assurer une transition sans heurts entre l’accord de partenariat ACP-CE et l’accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (accord de partenariat intérimaire CAE-UE), il convient d’accorder une nouvelle dérogation, avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.
Décision (CELEX 32008D0886) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0886)
RattachementDécision (CELEX 32008D0886)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0886)
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