Version d'origine : acte du 25/09/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0887)
RattachementDécision (CELEX 32008D0887)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0887)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32008D0887)EUR-Lex →
Aspects financiers
1. La République de Croatie assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à l’exception de ceux qui font l’objet d’un financement commun, tel qu’il ressort du budget opérationnel de l’opération.
2. En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à la population locale ou à des personnes morales où l’opération est menée, la République de Croatie verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans les dispositions relatives au statut de la mission visé à l’article 2, paragraphe 1.
Aller plus loin
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