Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/09/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Manquement aux obligations
Si l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, l’autre partie a le droit de résilier celui-ci par une notification écrite adressée par la voie diplomatique un mois à l’avance.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.