(6) Le Conseil européen de Copenhague a adopté, les 12 et 13 décembre 2002, une déclaration aux termes de laquelle les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne seront applicables qu’aux États membres de l’Union européenne qui sont également soit membres de l’OTAN, soit parties au «partenariat pour la paix», et ont par voie de conséquence conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l’OTAN,
Décision (CELEX 32008D0895) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0895)
RattachementDécision (CELEX 32008D0895)
Versionacte d'origine du 21/11/2008 (CELEX 32008D0895)
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