Article considérant 11

(11) Conformément à l’article 15, paragraphe 1, troisième alinéa, de l’accord et du fait de l’application partielle de l’acquis de Schengen par Chypre, d’une part, et par la Bulgarie et la Roumanie, d’autre part, prévue respectivement à l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 et à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, seule la partie de l’acquis de Schengen applicable dans ces États membres devrait s’appliquer à la Confédération suisse dans ses relations avec ces États membres.