(2) Après avoir vérifié que la Confédération suisse remplissait les conditions nécessaires à l’application de la partie de l’acquis de Schengen relative à la protection des données, le Conseil a rendu, par sa décision 2008/421/CE, les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen applicables à la Confédération suisse à partir du 14 août 2008.
Décision (CELEX 32008D0903) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0903)
RattachementDécision (CELEX 32008D0903)
Versionacte d'origine du 27/11/2008 (CELEX 32008D0903)
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