(3) Le Conseil a maintenant vérifié, conformément aux procédures d’évaluation Schengen applicables énoncées dans la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen [SCH/Com-ex (98) 26 def], que les conditions nécessaires à l’application de l’acquis de Schengen étaient remplies dans la Confédération suisse pour tous les autres domaines de l’acquis (frontières terrestres, coopération policière, système d’information Schengen et visas).
Décision (CELEX 32008D0903) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0903)
RattachementDécision (CELEX 32008D0903)
Versionacte d'origine du 27/11/2008 (CELEX 32008D0903)
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