(6) Il est dès lors possible de fixer des dates pour l’application de la totalité de l’acquis de Schengen, c’est-à-dire les dates à partir desquelles devraient être levés les contrôles de personnes aux frontières intérieures avec la Confédération suisse. Si les visites d’évaluation aux frontières aériennes susmentionnées ne sont pas concluantes, il conviendra de reconsidérer la date fixée pour l’application des dispositions l’acquis de Schengen régissant la suppression des contrôles de personnes aux frontières aériennes.
Décision (CELEX 32008D0903) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0903)
RattachementDécision (CELEX 32008D0903)
Versionacte d'origine du 27/11/2008 (CELEX 32008D0903)
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