(8) Conformément à l’article 15, paragraphe 4, de l’accord et à l’article 14, paragraphe 1, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse, ce dernier accord devrait être mis en œuvre à partir du 12 décembre 2008.
Décision (CELEX 32008D0903) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0903)
RattachementDécision (CELEX 32008D0903)
Versionacte d'origine du 27/11/2008 (CELEX 32008D0903)
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