(9) L’accord entre la Confédération suisse et le Royaume de Danemark portant sur la création de droits et obligations entre le Danemark et la Confédération suisse concernant les dispositions de l’acquis de Schengen qui relèvent du titre IV du traité instituant la Communauté européenne dispose qu’il entre en vigueur au regard de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’accord.
Décision (CELEX 32008D0903) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0903)
RattachementDécision (CELEX 32008D0903)
Versionacte d'origine du 27/11/2008 (CELEX 32008D0903)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.