Version d'origine : acte du 27/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0905)
RattachementDécision (CELEX 32008D0905)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0905)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32008D0905)EUR-Lex →
La présente décision est applicable à partir de la date visée à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, de la décision 2008/903/CE concernant la pleine application de l’acquis de Schengen par la Confédération suisse.
Nota : Voir page 15 du présent Journal officiel.
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