(3) Afin d’éviter une utilisation incohérente des différents codes des types de visas qui pourrait entraîner des interprétations erronées lors de la procédure de consultation Schengen, une approche commune est nécessaire lorsque des visas D + C font l’objet d’une procédure de consultation.
Décision (CELEX 32008D0910) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0910)
RattachementDécision (CELEX 32008D0910)
Versionacte d'origine du 27/11/2008 (CELEX 32008D0910)
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