(7) L’article 13 de la directive 98/79/CE (mesures particulières de veille sanitaire) impose des conditions plus générales que l’article 8 (clause de sauvegarde) de la même directive. L’article 13 n’exige pas le même degré de certitude de la part de l’autorité compétente en ce qui concerne l’existence d’un risque.
Décision (CELEX 32008D0932) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0932)
RattachementDécision (CELEX 32008D0932)
Versionacte d'origine du 02/12/2008 (CELEX 32008D0932)
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