Décision (CELEX 32008D0941) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2012 (consolidation EUR-Lex 02008D0941-20120101, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/12/2008).

TexteDécision (CELEX 32008D0941)
RattachementDécision (CELEX 32008D0941)
VersionConsolidée au 01/01/2012 (CELEX 02008D0941-20120101)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32008D0941)EUR-Lex →

Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE vient à expiration le 31 décembre 2011 au plus tard.

Toutefois, le délai de grâce expire le 31 décembre 2012 au plus tard pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.

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