(4) La Commission a examiné les projets de rapports d’évaluation, les recommandations des États membres rapporteurs et les observations d’autres États membres et a conclu que les articles 24 ter et 24 septies ne s’appliquent pas. En conséquence, l’article 24 sexies s’applique.
Décision (CELEX 32008D0941) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0941)
RattachementDécision (CELEX 32008D0941)
Versionacte d'origine du 08/12/2008 (CELEX 32008D0941)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.