Décision (CELEX 32008D0960) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/12/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32008D0960)
RattachementDécision (CELEX 32008D0960)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0960)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32008D0960)EUR-Lex →

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», ou au titre du FEAGA, et indiquées en annexe sont écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires.

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