Décision (CELEX 32008D0960) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0960)
RattachementDécision (CELEX 32008D0960)
Versionacte d'origine du 08/12/2008 (CELEX 32008D0960)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32008D0960)EUR-Lex →

(3) En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles communautaires peuvent être financées.

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