(4) Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (ci-après dénommé «FEAGA»).
Décision (CELEX 32008D0960) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0960)
RattachementDécision (CELEX 32008D0960)
Versionacte d'origine du 08/12/2008 (CELEX 32008D0960)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.