(10) Conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1569/2007, des émetteurs de pays tiers peuvent être autorisés à utiliser d’autres GAAP de pays tiers qui convergent ou qui se sont engagés à adopter les IFRS ou qui ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle avec la Communauté avant le 31 décembre 2008, pour une période de transition se terminant le 31 décembre 2011 au plus tard.
Décision (CELEX 32008D0961) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0961)
RattachementDécision (CELEX 32008D0961)
Versionacte d'origine du 12/12/2008 (CELEX 32008D0961)
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