(2) Les articles 4 et 5 de la directive 2004/109/CE disposent que, lorsque l’émetteur doit établir des comptes consolidés, les états financiers annuels et semestriels comprennent les comptes consolidés qui ont été établis conformément aux IFRS adoptées. Même si cette exigence s’applique pareillement aux émetteurs de la Communauté et aux émetteurs de pays tiers, les émetteurs de pays tiers peuvent être dispensés de cette exigence pour autant que la législation du pays tiers en question fixe des exigences équivalentes.
Décision (CELEX 32008D0961) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0961)
RattachementDécision (CELEX 32008D0961)
Versionacte d'origine du 12/12/2008 (CELEX 32008D0961)
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