Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02008D0971-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/2008).
TexteDécision (CELEX 32008D0971)
IntituléCertificat-maître
RattachementDécision (CELEX 32008D0971)
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02008D0971-20250101)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32008D0971)EUR-Lex →
À l’entrée des graines et des plants dans l’Union, le fournisseur qui importe ces matériels informe à l’avance de l’importation l’organisme officiel de l’État membre concerné. L’organisme officiel délivre un certificat-maître fondé sur le certificat de provenance officiel de l’OCDE avant la mise sur le marché des matériels.
Le certificat-maître indique que les matériels sont importés en application d’un régime d’équivalence.
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