(7) Il convient que les conditions supplémentaires applicables aux graines et aux plants en matière de qualité et de pureté spécifique définies dans la présente décision correspondent à celles prévues par la directive 1999/105/CE.
Décision (CELEX 32008D0971) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0971)
RattachementDécision (CELEX 32008D0971)
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008D0971)
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