(10) En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte développant l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003.
Décision (CELEX 32008D0972) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0972)
RattachementDécision (CELEX 32008D0972)
Versionacte d'origine du 18/12/2008 (CELEX 32008D0972)
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