(3) Ces distinctions (C1, C2, C3 et C5) ne correspondent plus à aucune des dispositions normatives des instructions consulaires communes depuis la décision 2006/440/CE du Conseil du 1er juin 2006 qui harmonise les frais administratifs de traitement des demandes de visa. L’exemple donné à l’annexe devrait donc être modifié en conséquence.
Décision (CELEX 32008D0972) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0972)
RattachementDécision (CELEX 32008D0972)
Versionacte d'origine du 18/12/2008 (CELEX 32008D0972)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.