Décision 2008/976/JAI · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/12/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision 2008/976/JAI
IntituléApplication territoriale
RattachementDécision 2008/976/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0976)
Référencearticle 12 de la décision 2008/976/JAIEUR-Lex →

Le Royaume-Uni avertit par écrit le président du Conseil lorsqu’il souhaite appliquer la présente décision aux îles anglo-normandes et à l’île de Man. Le Conseil statue sur cette demande.

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