Décision 2008/976/JAI · Article

Article 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 2008/976/JAI
IntituléAbrogation de l’action commune 98/428/JAI
RattachementDécision 2008/976/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0976)
Référencearticle 14 de la décision 2008/976/JAIEUR-Lex →

L’action commune 98/428/JAI est abrogée.

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