Décision 2008/976/JAI · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/12/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision 2008/976/JAI
IntituléOutils de télécommunication
RattachementDécision 2008/976/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0976)
Référencearticle 9 de la décision 2008/976/JAIEUR-Lex →

1. Le secrétariat du Réseau judiciaire européen veille à ce que les informations fournies au titre de l’article 7 soient mises à disposition sur un site Internet mis à jour en permanence.

2. L’accès à des télécommunications sécurisées est mis en place pour le travail opérationnel des points de contact du Réseau judiciaire européen. Le coût de la mise en place de l’accès aux télécommunications sécurisées est supporté par le budget général de l’Union européenne.

La mise en place de l’accès à des télécommunications sécurisées permet la circulation des données et des demandes de coopération judiciaire entre les États membres.

3. L’accès aux télécommunications sécurisées visé au paragraphe 2 peut également être utilisé, pour leur travail opérationnel, par les correspondants nationaux d’Eurojust, les correspondants nationaux d’Eurojust pour les questions de terrorisme, les membres nationaux d’Eurojust et les magistrats de liaison nommés par Eurojust. Une liaison peut être établie avec le système de gestion des dossiers d’Eurojust prévu à l’article 16 de la décision 2002/187/JAI.

4. Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice des contacts directs entre autorités judiciaires compétentes prévus dans des instruments de coopération judiciaire tels que la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, à son article 6.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0976. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).