Décision 2008/976/JAI · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2008/976/JAI
RattachementDécision 2008/976/JAI
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008D0976)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2008/976/JAIEUR-Lex →

(1) Par l’action commune 98/428/JAI, le Conseil a créé le Réseau judiciaire européen, qui a démontré son utilité pour faciliter la coopération judiciaire en matière pénale.

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