Décision 2008/976/JAI · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2008/976/JAI
RattachementDécision 2008/976/JAI
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008D0976)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2008/976/JAIEUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 6 de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, l’entraide judiciaire s’effectue par des contacts directs entre les autorités judiciaires compétentes. Cette décentralisation de l’entraide judiciaire est à présent largement mise en œuvre.

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