Décision 2008/976/JAI · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2008/976/JAI
RattachementDécision 2008/976/JAI
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008D0976)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2008/976/JAIEUR-Lex →

(3) Le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale est mis en œuvre progressivement. Non seulement il confirme le principe des contacts directs entre les autorités judiciaires compétentes, mais il accélère également les procédures et les rend entièrement judiciaires.

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