Décision 2008/976/JAI · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2008/976/JAI
RattachementDécision 2008/976/JAI
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008D0976)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2008/976/JAIEUR-Lex →

(7) Aucune disposition de la présente décision ne devrait être interprétée comme affectant l’indépendance dont les points de contact peuvent bénéficier en vertu du droit national.

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