Décision (CELEX 32008D0982) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/12/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32008D0982)
RattachementDécision (CELEX 32008D0982)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0982)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32008D0982)EUR-Lex →

Le Royaume-Uni est autorisé à conclure des accords avec le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey et l’île de Man pour que les virements de fonds entre ces territoires et le Royaume-Uni soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur du Royaume-Uni, conformément au règlement (CE) no 1781/2006.

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