(2) Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1781/2006, les virements de fonds entre le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey, l’île de Man et le Royaume-Uni sont provisoirement traités comme des virements de fonds à l'intérieur du Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2007.
Décision (CELEX 32008D0982) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0982)
RattachementDécision (CELEX 32008D0982)
Versionacte d'origine du 08/12/2008 (CELEX 32008D0982)
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