(4) Le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey et l’île de Man ne font pas partie du territoire de la Communauté déterminé conformément à l’article 299 du traité CE, mais font partie de la zone monétaire du Royaume-Uni. Ils remplissent donc le critère énoncé à l’article 17, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1781/2006.
Décision (CELEX 32008D0982) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0982)
RattachementDécision (CELEX 32008D0982)
Versionacte d'origine du 08/12/2008 (CELEX 32008D0982)
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